Ci-dessous sont explicitées les conditions générales de vente concernant la boutique internet en ligne de la Société SAS LA MODE DU SPORT, applicables à compter du 1er janvier 2016 à 0h, heure française.
LA MODE DU SPORT, Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 euros.
Siège social : 22 rue Louis Pergaud - F-25000 Besançon, France, Union Européenne.
Immatriculation : RCS de Besançon sous le numéro 417 626 215.
TVA Intracommunautaire : FR79417626215.
Préambule
1. Acceptation des Conditions
2. Produits
3. Commande
4. Conditions de Livraison
4.1. Livraison des produits
4.2. Délais de Livraison
4.3. Frais de Port
5. Satisfait ou Remboursé
6. Prix
7. Paiement
7.1. Paiement PayPal
7.2. Paiement par Chèque Bancaire
7.3. Paiement par Virement Bancaire
8. Litiges
9. Garantie
10. Informations Légales
Préambule
Le site https://www.lamodedusport.com/ est la propriété de la SAS La Mode Du Sport (LMDS) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
1. Acceptation des Conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LMDS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
LMDS se réserve le droit d'ajouter ou retirer tous produits de la boutique en ligne du site wwww.lamodedusport.com et ce, sans préavis. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel, de même que le descriptif associé au produit. Si des erreurs s'y sont introduites la responsabilité de LMDS ne pourra être engagée en aucun cas.
La majorité des produits proposés par LMDS à ses Clients sont disponibles dans notre entrepôt. Nous ne pouvons être tenus pour responsable si toutefois un article venait à être en rupture de stock (le client sera remboursé des frais engagés).
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LMDS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
LMDS réserve les produits liés à une commande pendant 7 (sept) jours lorsque le Client choisit un paiement par chèque ou par virement. Le Client dispose alors d'un délai de 7 (sept) jours pour effectuer le virement ou envoyer le chèque, correspondant au montant total de la commande frais de port inclus, à LMDS. Passé ce délai, LMDS procèdera à l'annulation de la commande du Client et n'acceptera aucune demande d'indemnité ni de pénalité.
LMDS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LMDS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les produits proposés en ligne sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d'un produit, nous communiquerons au Client le délai d'approvisionnement prévu au moment de la commande. Le Client sera alors libre d'accepter ce délai ou de le refuser.
4. Conditions de Livraison
4.1. Livraison des produits
Après confirmation de commande, LMDS envoie les produits par l'intermédiaire d'un transporteur, La Poste en «colissimo suivi» ou un autre transporteur de son choix en fonction des caractéristiques du ou des produits choisis par le Client. Le transporteur s'engage lui, par contrat avec LMDS, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par LMDS. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus, pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à LMDS sont destinées à l'usage strictement personnel des clients. Les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. LMDS se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client.
La livraison est effectuée à l'adresse que le Client aura fournie en passant sa commande. En cas d'absence, à l'adresse indiquée, un avis de passage sera normalement déposé afin que vous preniez contact avec le transporteur pour une future livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à des dommages et intérêts pour l'acheteur. Si le Client ne recevait pas son colis dans les temps impartis, il convient d'en informer le plus rapidement possible par téléphone ou email LMDS.
LMDS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuits, de perturbations ou de grèves totales ou partielles notamment des services postaux, sociétés de transport et moyens de transport.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant LMDS de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le Client s'engage à toujours vérifier son colis à l'arrivée. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Chaque produit expédié est automatiquement assuré (vol / casse) et les risques sont à la charge de notre transporteur jusqu'à ce qu'il vous soit remis en mains propres contre signature( remise contre signature )
Le Client veille également à vérifier particulièrement le bon fonctionnement du ou des produits livrés et à lire la notice d'emploi se rapportant aux produits fournis le cas échéant. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. En cas de non conformité du ou des produits livrés par rapport à la commande, LMDS s'engage à y remédier et à vous rembourser l'ensemble des frais engagés lors de la réexpédition. Vous êtes toutefois invités à nous prévenir par téléphone ou par email dans les 72 heures suivant la réception de votre colis.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite deux (2) lieux de livraison, il doit passer deux (2) commandes, avec les frais de livraison associés.
4.2. Délais de Livraison
Les envois s'effectuent dès le lendemain matin de votre prise de commande si le produit est en stock (sauf week-end). Les expéditions s'effectuent du Lundi au Vendredi, pas d'expédition de colis le Samedi et le Dimanche. Les délai de livraison sont les suivants :
- France Métropolitaine : 5 jours ouvrables ;
- DOM, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon : 15 jours ouvrables ;
- Union Européenne, Suisse et Norvège : 10 jours ouvrables ;
- Autres Destinations : 15 à 20 jours ouvrables ;
Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. LMDS n'acceptera aucune demande d'indemnité, de pénalité ni d'annulation de commande, dans le cas où les délais de livraison seraient supérieurs à ceux indiqués.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de la somme due et les délais de livraison courront en conséquence.
4.3. Frais de Port
Les frais de port indiqués comprennent les frais de transport et sont forfaitaires selon le barème suivant :
France Métropolitaine
- Forfait standard : 5,00€ ;
- Frais de port offerts pour toute commande supérieure ou égale à 90,00€ ;
DOM, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon
- Forfait standard : 18,50€ ;
Union Européenne, Suisse et Norvège
- Forfait standard : 19,70€ ;
Autres Destinations
- Forfait standard : 38,60€ ;
Lorsqu'un article comprend la mention "port offert", cette mention n'est valable que pour le prix indiqué sur la fiche produit. Si, par l'utilisation d'un code promotionnel, le montant de la commande devient inférieur au montant minimum permettant d'offrir les frais de port (exemple : 80€ pour la France Métropolitaine), les frais de port sont dus.
5. Satisfait ou Remboursé
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus après la réception de votre commande pour retourner un produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais de retour sont à la charge du Client. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Avant tout retour, vous devez obligatoirement contacter la SARL La Mode Du Sport par email client@lamodedusport.com afin d'indiquer votre numéro de commande, le motif du retour et votre demande (remboursement ou échange). Pour vous aider, vous pouvez utiliser la fiche de retour produit en cliquant sur le lien suivant https://www.lamodedusport.com/LMDS/LMDS_FicheRetourProduit.pdf
En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(les) produit(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, boites des chaussures, montres, cardio protégés par un emballage, intact(s), non porté(s) (juste essayé(s) chez soi), non lavé(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi, facture et documentations, les emballages des articles tels que boite de chaussures, étui à lunette... doivent être protégé dans un carton ou un pochette comme lors de l'expédition, à l'adresse suivante :
La Mode Du Sport
22 rue Louis Pergaud
F-25000 Besançon
En cas de produits défectueux, ceux ci devront être signalés dans les vingt (20) jours calendaires révolus suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
6. Prix
Le prix des produits est exprimé en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de livraison. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend donc pas les frais de port.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
La rigueur de la tenue des informations présentes sur notre site Internet ne nous protège pas d'éventuelles erreurs dans l'affichage des prix. Si de telles erreurs se présentaient, la commande du Client ne serait pas validée. Le Client sera alors informé par email des nouvelles conditions de prix et sera libre de les accepter par retour d'email déclenchant ainsi l'acceptation de la commande.
Les prix sont modifiables sans préavis.
Le territoire douanier de l'Union Européenne soumis à TVA est le suivant : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (à l'exception des DOM-TOM), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
DOM, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon : Selon la loi fiscale en vigueur, les articles livrés dans ces zones sont payés hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA. Lors de votre commande, la facture sera directement établie hors taxes avant paiement dès que vous aurez renseigné l'adresse de livraison.
France Armées : Tous les militaires expatriés de l'armée française sont facturés hors taxes s'ils disposent d'une adresse "France Armées". Lors de votre commande, la facture sera directement établie hors taxes avant paiement dès que vous aurez renseigné l'adresse de livraison.
Autres Destinations hors Union Européenne : Tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes. La facture sera directement établie hors taxes avant paiement dès que vous aurez renseigné l'adresse de livraison. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation. Celles-ci divergent radicalement suivant les pays. Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l'étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles. Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client doit s'acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. LMDS n'a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Le Client doit donc contacter son bureau des douanes local pour de plus amples informations.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LMDS. Le prix des produits et frais de livraison associés sont payables au comptant le jour de la commande effective.
Afin de pallier à toute fraude, LMDS peut demander (par email ou autre moyen de communication) au Client la photocopie recto-verso de la carte bancaire utilisée pour la transaction ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité. A défaut de réception des pièces demandées, LMDS se réserve le droit d'annuler la commande.
Le paiement de votre commande peut s'effectuer selon les modes de paiement suivants.
7.1. Paiement PayPal
Le paiement s'effectue en ligne. Le paiement paypal est une solution de paiement innovante qui permet d'envoyer des paiements par Internet, sans avoir à communiquer vos coordonnées de carte bancaire aux vendeurs lors de vos transactions. Parce qu'en une seule et unique inscription rapide et gratuite, vous bénéficiez d'un service
Pratique : Vous n'aurez plus jamais à remplir de formulaire ni à donner votre numéro de carte bancaire pour consommer les contenus et services de nos partenaires.
Sûr : Vos données personnelles sont cryptées en SSL.
Simple : Votre adresse e-mail et votre mot de passe suffisent pour acheter du contenu ou des services sur ce site comme d'autres qui acceptent le paiement Paypal.
Approuvé : Avec plus de 40 millions d'utilisateurs répartis dans plus de 45 pays à travers le monde, PayPal est le principal service de paiement en ligne international. Avec PayPal, envoyer de l'argent devient aussi simple que d'envoyer un mail ! Tout utilisateur PayPal peut envoyer un paiement de manière instantanée et sécurisée à toute personne résidant en France.
7.2. Paiement par Chèque Bancaire
Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et accompagné d'une photocopie d'une pièce certifiant l'identité du porteur de chèque. Le chèque doit être envoyé par courrier à l'ordre de la SARL PromoSport avec votre bon de commande (lors de la saisie de votre commande, cette possibilité vous sera proposée) signé à :
La Mode Du Sport
22 rue Louis Pergaud
F-25000 Besançon
La commande sera expédiée à réception de votre chèque ce qui allonge le délai de livraison. N'oubliez pas les frais de port, le cas échéant.
7.3. Paiement par Virement Bancaire
Pour le paiement par virement bancaire, le Client doit mentionner votre numéro de commande dans l'ordre de virement. Les frais de virement sont à sa charge.
La commande sera expédiée à réception du virement par la société LMDS (indiquez le numéro du bon de commande dans l'intitulé du virement), ce qui allonge le délai de livraison. N'oubliez pas les frais de port, le cas échéant.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. LMDS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de LMDS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à LMDS pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Besançon est seul compétent, quel que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
9. Garantie
Dans tous les cas, LMDS ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de LMDS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Chaque fabricant est responsable de l'application de la garantie à ses produits. Pour avoir plus d'information sur la garantie d'un produit bien précis, vous pouvez contacter le service clientèle par mail. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Il se peut, en cas de garantie, que nous vous demandions de renvoyer directement le produit au fabricant.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail à : info@lamodedusport.com (réponse dans les 24heures).
10. Informations Légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de LMDS. De plus, LMDS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Numéro de déclaration CNIL : 1928044v0
